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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

L’exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme : une clause d’exclusion indirecte dans l’assurance de l’architecte

Résumé

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de garantie.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03682815 , version 1 (31-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682815 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. L’exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme : une clause d’exclusion indirecte dans l’assurance de l’architecte : Civ. 3e, 20 avr. 2022, FS-B, n° 21-16.297. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03682815⟩
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