La distribution des réserves d’une société cible, au risque de sa survie, afin de financer une opération de LBO constitue une faute de gestion : note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-12.444 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

La distribution des réserves d’une société cible, au risque de sa survie, afin de financer une opération de LBO constitue une faute de gestion : note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-12.444

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03682693 , version 1 (31-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682693 , version 1

Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. La distribution des réserves d’une société cible, au risque de sa survie, afin de financer une opération de LBO constitue une faute de gestion : note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-12.444. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 6, 1070, pp.21. ⟨hal-03682693⟩
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