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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Pas de remise des pénalités par application de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, pour les professions libérales

Résumé

Note à propos de Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-70.173 : La remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par un organisme social, en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, prévue par l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, ne s'applique pas à un débiteur exerçant une profession libérale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03682275 , version 1 (31-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682275 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de remise des pénalités par application de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, pour les professions libérales. Gazette du Palais, 2010, n° 107, p. 32. ⟨hal-03682275⟩
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