Note à propos de Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-70.173 : La remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par un organisme social, en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, prévue par l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, ne s'applique pas à un débiteur exerçant une profession libérale.