Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de vente

Résumé

Note a propos de Cass. com., 26 janv. 2010, n° 08-21.340 : Le droit de rétention du créancier bénéficiaire d'un warrant agricole sur un stock de paille vendu par le liquidateur, est reporté de plein droit sur le prix de vente.

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https://hal.science/hal-03682274

Soumis le : mardi 31 mai 2022-01:50:47

Dernière modification le : dimanche 25 février 2024-14:38:47

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Dates et versions

hal-03682274 , version 1 (31-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682274 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de vente. Gazette du Palais, 2010, n° 107, p. 31. ⟨hal-03682274⟩

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