Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de vente

Résumé

Note a propos de Cass. com., 26 janv. 2010, n° 08-21.340 : Le droit de rétention du créancier bénéficiaire d'un warrant agricole sur un stock de paille vendu par le liquidateur, est reporté de plein droit sur le prix de vente.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03682274 , version 1 (31-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682274 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de vente. Gazette du Palais, 2010, n° 107, p. 31. ⟨hal-03682274⟩
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