Séquestre conventionnel et procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Séquestre conventionnel et procédure collective

Résumé

Note Cass. com. 8 juin 2010, n° 09-68.591 : Un séquestre conventionnel en cours au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective régie par les textes antérieurs à la réforme de 2008 ne résiste pas à la procédure collective, et les fonds doivent donc être remis au liquidateur.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03682241

Soumis le : lundi 30 mai 2022-22:19:21

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03682241 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682241 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Séquestre conventionnel et procédure collective. Gazette du Palais, 2010, n° 288 à 289, p. 31. ⟨hal-03682241⟩

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