Accords collectifs : l’exception d’illégalité est ouverte aux syndicats non-signataires et aux CSE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Accords collectifs : l’exception d’illégalité est ouverte aux syndicats non-signataires et aux CSE

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier
Labex Entreprendre

Domaines

Droit

Florence Bergeron  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03681974

Soumis le : lundi 30 mai 2022-16:09:17

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03681974 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03681974 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Accords collectifs : l’exception d’illégalité est ouverte aux syndicats non-signataires et aux CSE. Bulletin Joly Travail, 2022, 05, pp.30. ⟨hal-03681974⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More