Remboursement pendant la période suspecte de prêts devenus exigibles par l’effet de la liquidation amiable d’une société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

Remboursement pendant la période suspecte de prêts devenus exigibles par l’effet de la liquidation amiable d’une société

Résumé

Note à propos de Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.260 : La liquidation amiable d'une société ayant entraîné l'exigibilité de contrats de prêts par l'effet de clauses contractuelles, leur remboursement pendant la période suspecte ne constitue pas le paiement de dettes non échues résultant d'un accord de complaisance.

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Droit

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https://hal.science/hal-03681466

Soumis le : lundi 30 mai 2022-12:46:30

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03681466 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03681466 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Remboursement pendant la période suspecte de prêts devenus exigibles par l’effet de la liquidation amiable d’une société. Gazette du Palais, 2011, n° 7 à 8, p. 36. ⟨hal-03681466⟩

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