Interdictions des paiements des créances antérieures après la loi de 2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

Interdictions des paiements des créances antérieures après la loi de 2005

Résumé

Note à propos de Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.533 : Pour annuler un paiement effectué après le jugement d'ouverture sur le fondement de l'article L. 622-7 du Code de commerce dans sa version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les juges du fond doivent vérifier qu'il s'agit soit d'une créance antérieure, soit d'une créance postérieure non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur et des créances alimentaires.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03681455 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03681455 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interdictions des paiements des créances antérieures après la loi de 2005. Gazette du Palais, 2011, n° 7 à 8, pp.35-36. ⟨hal-03681455⟩
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