Pas de tierce opposition du débiteur cédé à l’encontre du jugement rejetant la demande en annulation d’une cession de créances - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

Pas de tierce opposition du débiteur cédé à l’encontre du jugement rejetant la demande en annulation d’une cession de créances

Résumé

Note à propos de Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-71.071 : La tierce-opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance et rendu à la suite d'une action dont l'article L. 621-110 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, réserve l'exercice à certaines personnes, et dont il n'est pas titulaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03681380 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03681380 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de tierce opposition du débiteur cédé à l’encontre du jugement rejetant la demande en annulation d’une cession de créances. Gazette du Palais, 2011, n° 91 à 92, p. 34. ⟨hal-03681380⟩
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