La nullité d’un contrat commutatif déséquilibré portant sur un bien commun atteint l’acte en son entier
Résumé
Note à propos de Cass. com. 3 mai 2011, n° 10-17.011 : Lorsque le débiteur, époux commun en biens, passe avec son conjoint un contrat commutatif portant sur un bien commun faisant partie de l'actif des créanciers, et dans lequel ses obligations excèdent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention atteint l'acte en son entier.