La nullité d’un contrat commutatif déséquilibré portant sur un bien commun atteint l’acte en son entier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

La nullité d’un contrat commutatif déséquilibré portant sur un bien commun atteint l’acte en son entier

Résumé

Note à propos de Cass. com. 3 mai 2011, n° 10-17.011 : Lorsque le débiteur, époux commun en biens, passe avec son conjoint un contrat commutatif portant sur un bien commun faisant partie de l'actif des créanciers, et dans lequel ses obligations excèdent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention atteint l'acte en son entier.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03681208 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03681208 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La nullité d’un contrat commutatif déséquilibré portant sur un bien commun atteint l’acte en son entier. Gazette du Palais, 2011, n° 189 à 190, pp.31-32. ⟨hal-03681208⟩
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