Pas de déclaration de créance lorsque la saisie-attribution est antérieure au jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

Pas de déclaration de créance lorsque la saisie-attribution est antérieure au jugement d’ouverture

Résumé

Note à propos de Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.155 : La saisie-attribution emportant attribution immédiate des sommes saisies, la survenance du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution et, dès lors, la créance ayant fait l'objet de la saisie est définitivement sortie du patrimoine du débiteur et elle n'a donc pas à être déclarée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03681196 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03681196 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de déclaration de créance lorsque la saisie-attribution est antérieure au jugement d’ouverture. Gazette du Palais, 2011, n° 189 à 190, pp.27-28. ⟨hal-03681196⟩
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