Sortie(s) du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2022

Sortie(s) du domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d'une procédure de déclassement) s'ajoute le cas de certains meubles détachés d'immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d'une autre soulève aussi certaines interrogations.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03681114 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03681114 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sortie(s) du domaine public. Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 226, pp.83. ⟨hal-03681114⟩

Collections

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