Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2022

Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : lundi 30 mai 2022-09:38:37

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Dates et versions

hal-03681106 , version 1 (30-05-2022)

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  • HAL Id : hal-03681106 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs ». Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 226, pp.100. ⟨hal-03681106⟩

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