Note à propos de Cass. com., 11 oct. 2011, n° 10-11.938 : L'infirmation de la décision en vertu de laquelle un paiement forcé a été effectué, remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution et fait disparaître la cause du paiement, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation. Dès lors, c'est à bon droit qu'ayant infirmé la décision de condamnation au profit du cessionnaire pour prononcer la condamnation au profit du liquidateur, les juges du fond ont substitué une condamnation à une autre, ce qui a eu pour effet d'écarter les dispositions de l'article 1240 du Code civil.