Compensation légale avant le jugement d’ouverture
Résumé
Note à propos de Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793 : Dès lors que la compensation de dettes réciproques s'est opérée avant l'ouverture de la procédure collective, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de rejet de la déclaration de la créance compensée, que les juges du fond peuvent admettre cette compensation, peu important le moment où elle est invoquée.