Compensation légale avant le jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Compensation légale avant le jugement d’ouverture

Résumé

Note à propos de Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793 : Dès lors que la compensation de dettes réciproques s'est opérée avant l'ouverture de la procédure collective, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de rejet de la déclaration de la créance compensée, que les juges du fond peuvent admettre cette compensation, peu important le moment où elle est invoquée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680989 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680989 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compensation légale avant le jugement d’ouverture. Gazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, p. 32. ⟨hal-03680989⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More