Note à propos de Cass. Com., 13 sept. 2011, n° 10-14.721 et 10-18.130 : C'est à bon droit qu'une cour d'appel soumet à l'article R. 622-19 du Code de commerce une nouvelle procédure ouverte après le 1er janvier 2006, suite à la résolution d'un plan adopté dans une procédure ouverte avant cette date. En relevant la carence des parties à ne pas saisir elles-mêmes la juridiction compétente pour connaître de l'exception d'illégalité de l'article R. 622-19, la cour d'appel a implicitement, mais nécessairement, fait ressortir que celle-ci ne présentait pas un caractère sérieux.