Exception d’illégalité de l’article R. 622-19 du Code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Exception d’illégalité de l’article R. 622-19 du Code de commerce

Résumé

Note à propos de Cass. Com., 13 sept. 2011, n° 10-14.721 et 10-18.130 : C'est à bon droit qu'une cour d'appel soumet à l'article R. 622-19 du Code de commerce une nouvelle procédure ouverte après le 1er janvier 2006, suite à la résolution d'un plan adopté dans une procédure ouverte avant cette date. En relevant la carence des parties à ne pas saisir elles-mêmes la juridiction compétente pour connaître de l'exception d'illégalité de l'article R. 622-19, la cour d'appel a implicitement, mais nécessairement, fait ressortir que celle-ci ne présentait pas un caractère sérieux.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680987 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680987 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Exception d’illégalité de l’article R. 622-19 du Code de commerce. Gazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, pp. 31-32. ⟨hal-03680987⟩
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