Saisie-attribution, jugement d’ouverture et délai de dénonciation
Résumé
Note Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420 : La dénonciation d'une saisie-attribution valablement effectuée au débiteur avant le jugement d'ouverture n'a pas à être réitérée, même si ledit jugement intervient durant le délai de contestation.