Saisie-attribution, jugement d’ouverture et délai de dénonciation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Saisie-attribution, jugement d’ouverture et délai de dénonciation

Résumé

Note Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420 : La dénonciation d'une saisie-attribution valablement effectuée au débiteur avant le jugement d'ouverture n'a pas à être réitérée, même si ledit jugement intervient durant le délai de contestation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680981 , version 1 (30-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680981 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Saisie-attribution, jugement d’ouverture et délai de dénonciation. Gazette du Palais, 2012, n° 118 à 119, pp.27-28. ⟨hal-03680981⟩
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