La remise de plein droit des pénalités de retard et frais de poursuite, encore du contentieux ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

La remise de plein droit des pénalités de retard et frais de poursuite, encore du contentieux !

Résumé

Note Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-22750 : La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites des créances de cotisations sociales prévue par l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale s’applique, que la créance soit ou non privilégiée. L’inscription des créances prévue par ce texte pour la conservation du privilège mobilier de l’article L. 243-4 du même code n’étant prescrite que depuis une loi de 2011, une créance née en 2006 n’est pas soumise à cette inscription.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680952 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680952 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La remise de plein droit des pénalités de retard et frais de poursuite, encore du contentieux !. Gazette du Palais, 2013, n° 18 à 19, pp.31-32. ⟨hal-03680952⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More