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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Pas de compensation de créances connexes pour les créances quasi délictuelles

Résumé

Note Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-17872 : La créance résultant des factures impayées n’est pas connexe avec celle du débiteur résultant de la faute quasi délictuelle du cocontractant ayant rompu le contrat.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680949 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680949 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de compensation de créances connexes pour les créances quasi délictuelles. Gazette du Palais, 2013, n° 121 à 124, p. 28. ⟨hal-03680949⟩
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