Pas de compensation de créances connexes pour les créances quasi délictuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Pas de compensation de créances connexes pour les créances quasi délictuelles

Résumé

Note Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-17872 : La créance résultant des factures impayées n’est pas connexe avec celle du débiteur résultant de la faute quasi délictuelle du cocontractant ayant rompu le contrat.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03680949

Soumis le : dimanche 29 mai 2022-22:52:13

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03680949 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680949 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de compensation de créances connexes pour les créances quasi délictuelles. Gazette du Palais, 2013, n° 121 à 124, p. 28. ⟨hal-03680949⟩

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