La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix d’une cession, annulée par l’effet des nullités de la période suspecte est une créance antérieure,
Résumé
Note Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-18.128 ; Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.728 : L'obligation de rembourser le prix d'une cession, à la suite de l'annulation de cette cession, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce, a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective