La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix d’une cession, annulée par l’effet des nullités de la période suspecte est une créance antérieure, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix d’une cession, annulée par l’effet des nullités de la période suspecte est une créance antérieure,

Résumé

Note Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-18.128 ; Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.728 : L'obligation de rembourser le prix d'une cession, à la suite de l'annulation de cette cession, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce, a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680828 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680828 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix d’une cession, annulée par l’effet des nullités de la période suspecte est une créance antérieure,. Gazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, pp. 31-32. ⟨hal-03680828⟩
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