L’action en nullité des contrats commutatifs déséquilibrés à l’épreuve du principe selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

L’action en nullité des contrats commutatifs déséquilibrés à l’épreuve du principe selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude

Résumé

Note à propos de Cass. soc. 21 fév. 2006, n° 04-40.062 :

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03680700

Soumis le : dimanche 29 mai 2022-01:34:35

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680700 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680700 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’action en nullité des contrats commutatifs déséquilibrés à l’épreuve du principe selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 42. ⟨hal-03680700⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More