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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

A propos de l’action paulienne d’un créancier visant à la révocation d’une donation-partage faite par le garant au débiteur

Résumé

Note à propos de Cass. com., 24 janv. 2006, n° 02-15.295 : L'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par le débiteur. Le créancier hypothécaire ne dispose pas sur le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué d'un droit de créance mais d'un simple droit de suite non soumis à déclaration dans la procédure collective ouverte contre ce tiers.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680699 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680699 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. A propos de l’action paulienne d’un créancier visant à la révocation d’une donation-partage faite par le garant au débiteur. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.41-42. ⟨hal-03680699⟩
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