Inopposabilité de la vente d’un immeuble publiée après le jugement d’ouverture : de 1985 à 2005 en passant par 1994 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

Inopposabilité de la vente d’un immeuble publiée après le jugement d’ouverture : de 1985 à 2005 en passant par 1994

Résumé

Note Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-14.090 : Lorsqu'elle n'a été publiée que postérieurement au jugement d'ouverture, la vente d'un immeuble est inopposable à la procédure collective. Cette inopposabilité n'affecte pas la validité de la vente qui a fait sortir l'immeuble du patrimoine du débiteur et n'a d'effet que sur la répartition de la créance du prix de vente qui relève de la compétence du liquidateur
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680698 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680698 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Inopposabilité de la vente d’un immeuble publiée après le jugement d’ouverture : de 1985 à 2005 en passant par 1994. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 41. ⟨hal-03680698⟩
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