Observations à propos de Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-17.502 : Les Caisses de congés payés peuvent se prévaloir du privilège institué par l'article L. 143-8 du Code du travail, sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, pendant un an à compter de l'exigibilité de celles-ci . En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur ce privilège, qui n'est soumis à aucune publicité, conserve ses effets dans la limite des sommes venues à échéance dans les douze mois au plus précédant le jugement d'ouverture, lequel suspend ou interdit toute action en justice ou toute voie d'exécution de la part de tout créancier dont la créance a son origine antérieurement ;