Compensation entre un dépôt de garantie et une indemnité de résiliation avant le jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

Compensation entre un dépôt de garantie et une indemnité de résiliation avant le jugement d’ouverture

Résumé

Observations Cass. Civ. 3ème, 4 janv. 2006, n° 04-18.642 : en l'absence de contestation du débiteur, l'indemnité de résiliation qui constitue une clause pénale prévue en cas de résiliation d'un contrat est certaine, liquide et exigible dès que la résiliation est acquise

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03680694

Soumis le : dimanche 29 mai 2022-01:07:06

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03680694 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680694 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compensation entre un dépôt de garantie et une indemnité de résiliation avant le jugement d’ouverture. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.39-40. ⟨hal-03680694⟩

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