Compensation, connexité et compte courant
Résumé
Observations Cass. com., 10 janv. 2006, n° 04-11.370
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2006
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Soumis le : dimanche 29 mai 2022-01:01:54
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03680693 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Compensation, connexité et compte courant. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 39. ⟨hal-03680693⟩
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