Pas d'exercice du retrait litigieux par un débiteur soumis à une procédure collective ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

Pas d'exercice du retrait litigieux par un débiteur soumis à une procédure collective !

Résumé

Obs. Cass. com., 14 février 2006, n° 04-13.907 : Le jugement de liquidation judiciaire, qui emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03680690

Soumis le : dimanche 29 mai 2022-00:52:18

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03680690 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680690 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'exercice du retrait litigieux par un débiteur soumis à une procédure collective !. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.38-39. ⟨hal-03680690⟩

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