La suspension des poursuites individuelles contre le débiteur ne fait pas obstacle à la procédure de fixation des honoraires d'un avocat par la procédure du décret de 1991 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

La suspension des poursuites individuelles contre le débiteur ne fait pas obstacle à la procédure de fixation des honoraires d'un avocat par la procédure du décret de 1991

Résumé

Note Cass. com., 24 janvier 2006, pourvoi n° 02-20.095 : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991, dont l'objet n'est pas de déterminer le débiteur de ces honoraires
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680689 , version 1 (29-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680689 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La suspension des poursuites individuelles contre le débiteur ne fait pas obstacle à la procédure de fixation des honoraires d'un avocat par la procédure du décret de 1991. Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 38. ⟨hal-03680689⟩
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