Absence de réponse à la mise en demeure, Note Cass. com., 2 mars 2010, n° n° 09-10.410
Résumé
En cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur de la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure