Absence de réponse à la mise en demeure, Note Cass. com., 2 mars 2010, n° n° 09-10.410 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Absence de réponse à la mise en demeure, Note Cass. com., 2 mars 2010, n° n° 09-10.410

Résumé

En cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur de la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680685 , version 1 (28-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680685 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Absence de réponse à la mise en demeure, Note Cass. com., 2 mars 2010, n° n° 09-10.410. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, commentaire 61, pp. 53-54. ⟨hal-03680685⟩
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