Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235

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Soumis le : samedi 28 mai 2022-22:53:29

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Citer

Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon. Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, commentaire 60, pp. 52-53. ⟨hal-03680684⟩

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