Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010
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Dates et versions

hal-03680684 , version 1 (28-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680684 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon. Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, commentaire 60, pp. 52-53. ⟨hal-03680684⟩
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