Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … (Note Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … (Note Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537)

Résumé

Le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer tout créance antérieure. Dès lors, la mise en demeure de l'assureur après le jugement d'ouverture pour le paiement de primes échues pour partie avant ce jugement, est sans effet sur la résiliation du contrat, le liquidateur ayant réglé la fraction de prime relative à la période postérieure au jugement d'ouverture

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680673 , version 1 (28-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680673 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … (Note Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 2, pp.51-52, commentaire 59. ⟨hal-03680673⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More