Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … (Note Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … (Note Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537)

Résumé

Le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer tout créance antérieure. Dès lors, la mise en demeure de l'assureur après le jugement d'ouverture pour le paiement de primes échues pour partie avant ce jugement, est sans effet sur la résiliation du contrat, le liquidateur ayant réglé la fraction de prime relative à la période postérieure au jugement d'ouverture

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Droit

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https://hal.science/hal-03680673

Soumis le : samedi 28 mai 2022-20:48:38

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03680673 , version 1 (28-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680673 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … (Note Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 2, pp.51-52, commentaire 59. ⟨hal-03680673⟩

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