Loi de simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 90, Les professions libérales bénéficient enfin des remises de plein droit des cotisations URSAFF - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Loi de simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 90, Les professions libérales bénéficient enfin des remises de plein droit des cotisations URSAFF

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680410 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680410 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Loi de simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 90, Les professions libérales bénéficient enfin des remises de plein droit des cotisations URSAFF. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n° 11, p. 15. ⟨hal-03680410⟩
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