Déclaration de créances et résolution du plan, Cass. avis, n° 1200010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2012

Déclaration de créances et résolution du plan, Cass. avis, n° 1200010

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03680409

Soumis le : vendredi 27 mai 2022-22:14:19

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03680409 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration de créances et résolution du plan, Cass. avis, n° 1200010. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, n° 10, p. 23. ⟨hal-03680409⟩

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