Déclaration de créances et résolution du plan, Cass. avis, n° 1200010 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680409 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680409 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration de créances et résolution du plan, Cass. avis, n° 1200010. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, n° 10, p. 23. ⟨hal-03680409⟩
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