Le juge-commissaire statue dans la limite de ses attributions, lorsqu’il rejette une demande de résiliation d’un contrat
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-18.968 : Il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui en, rejetant une demande de résiliation de plein droit du bail commercial de la société en redressement judiciaire, a statué dans la limite de ses attributions