Créances nées de la résiliation. A propos du délai pour déclarer les créances nées de la résiliation d’un contrat en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Créances nées de la résiliation. A propos du délai pour déclarer les créances nées de la résiliation d’un contrat en cours

Résumé

Commentaire D. 28 déc. 2005, art. 96, à propos du délai de déclaration des créances nées de la résiliation d'un contrat en cours.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03680012

Soumis le : vendredi 27 mai 2022-13:18:32

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03680012 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680012 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Créances nées de la résiliation. A propos du délai pour déclarer les créances nées de la résiliation d’un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 266. ⟨hal-03680012⟩

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