Ouverture sanction. Anc. art. L. 624-1. Loi dans le temps - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Ouverture sanction. Anc. art. L. 624-1. Loi dans le temps

Résumé

Brèves observations à propos de Cass. com., 27 juin 2006, n° 05-16.200 : Selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. Dès lors, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard des personnes, membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, continue d'être régie par les dispositions du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée peu important que l'exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03680003 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03680003 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ouverture sanction. Anc. art. L. 624-1. Loi dans le temps. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 256. ⟨hal-03680003⟩
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