Ouverture sanction. Ancien art. L. 624-5. Loi dans le temps - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Ouverture sanction. Ancien art. L. 624-5. Loi dans le temps

Résumé

Brèves observations à propos de Cass. com., 4 janv. 2006, n° 04-19.868 : selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. Dès lors, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte, à titre de sanction, contre un dirigeant social par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût elle frappée de voies de recours, continue d'être régie par les dispositions du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, peu important que l'exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679741 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679741 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ouverture sanction. Ancien art. L. 624-5. Loi dans le temps. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, 3, p. 256. ⟨hal-03679741⟩
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