Conditions d’application de la liquidation simplifiée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Conditions d’application de la liquidation simplifiée

Résumé

Observations à propos de Cass. Avis 10 juill. 2006, n° 0600008

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03679738

Soumis le : vendredi 27 mai 2022-02:02:02

Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-21:52:47

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679738 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679738 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conditions d’application de la liquidation simplifiée. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.254-255. ⟨hal-03679738⟩

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