Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Versailles, 15 juin 2006, 13ème ch., RG 06/01994) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Versailles, 15 juin 2006, 13ème ch., RG 06/01994)

Résumé

Recevabilité d'une tierce opposition d'un assureur crédit contre un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03679736

Soumis le : vendredi 27 mai 2022-01:58:27

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679736 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679736 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Versailles, 15 juin 2006, 13ème ch., RG 06/01994). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 254. ⟨hal-03679736⟩

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