Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Lyon, 3ème ch. civ., 31 mai 2006, RG 06/20245) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Lyon, 3ème ch. civ., 31 mai 2006, RG 06/20245)

Résumé

Observations à propose de CA Lyon, 3ème ch. civ., 31 mai 2006, RG 06/20245 : admission de la recevabilité d'une tierce opposition par un assureur crédit à l'encontre du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03679734

Soumis le : vendredi 27 mai 2022-01:50:59

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679734 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679734 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Lyon, 3ème ch. civ., 31 mai 2006, RG 06/20245). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.253-254. ⟨hal-03679734⟩

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