Le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien d’activité, n’entraîne pas la résiliation des contrats poursuivis par l’administrateur
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13.803 : Le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien de l'activité, n'a pas pour effet d'entraîner la résiliation des contrats de crédit-bail qui avaient été poursuivis par l'administrateur.