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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien d’activité, n’entraîne pas la résiliation des contrats poursuivis par l’administrateur

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13.803 : Le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien de l'activité, n'a pas pour effet d'entraîner la résiliation des contrats de crédit-bail qui avaient été poursuivis par l'administrateur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679728 , version 1 (27-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679728 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien d’activité, n’entraîne pas la résiliation des contrats poursuivis par l’administrateur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, p. 44. ⟨hal-03679728⟩
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