La vente de biens mobiliers avec réserve de propriété dont le prix n’est pas payé n’est pas un contrat en cours
Résumé
Commentaire Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.201 : Un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété est réservée et dont le prix n'est pas payé lors de l'ouverture de la procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce ; le délai de revendication a pour point de départ la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.