La vente de biens mobiliers avec réserve de propriété dont le prix n’est pas payé n’est pas un contrat en cours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

La vente de biens mobiliers avec réserve de propriété dont le prix n’est pas payé n’est pas un contrat en cours

Résumé

Commentaire Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.201 : Un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété est réservée et dont le prix n'est pas payé lors de l'ouverture de la procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce ; le délai de revendication a pour point de départ la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679691 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679691 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La vente de biens mobiliers avec réserve de propriété dont le prix n’est pas payé n’est pas un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.225-226. ⟨hal-03679691⟩
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