Après résiliation du contrat, le liquidateur ne peut demander paiement du solde d’une commande inexécutée par le débiteur.
Résumé
Commentaire Cass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.572
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https://hal.science/hal-03679660
Soumis le : jeudi 26 mai 2022-22:34:58
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33