Après résiliation du contrat, le liquidateur ne peut demander paiement du solde d’une commande inexécutée par le débiteur. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

Après résiliation du contrat, le liquidateur ne peut demander paiement du solde d’une commande inexécutée par le débiteur.

Résumé

Commentaire Cass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.572
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Dates et versions

hal-03679660 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679660 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Après résiliation du contrat, le liquidateur ne peut demander paiement du solde d’une commande inexécutée par le débiteur.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 1, n° 4, p. 67. ⟨hal-03679660⟩
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