Appréciation des conditions d’acquisition du droit de séjour permanent pour des périodes accomplies avant la date de transposition de la directive. Note sous l’arrêt de la CJUE, Dias, 21 juillet 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2011

Appréciation des conditions d’acquisition du droit de séjour permanent pour des périodes accomplies avant la date de transposition de la directive. Note sous l’arrêt de la CJUE, Dias, 21 juillet 2011

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Maria Gkegka  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03679562

Soumis le : jeudi 26 mai 2022-18:11:24

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:30:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679562 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679562 , version 1

Citer

Maria Gkegka. Appréciation des conditions d’acquisition du droit de séjour permanent pour des périodes accomplies avant la date de transposition de la directive. Note sous l’arrêt de la CJUE, Dias, 21 juillet 2011. La Revue des droits de l'Homme, 2011. ⟨hal-03679562⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 ENS-PARIS CNRS CTAD PSL IREDIES UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More