Chapitre D'ouvrage
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 26 mai 2022-11:48:13
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:27
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- HAL Id : hal-03679347 , version 1
Citer
Jean Danet. Présentation Le nouveau procès pénal après la loi Perben II. Le nouveau procès pénal après la loi Perben II, Dalloz, pp.Pages XIII-XVIII, 2004, Journées d'études Dalloz, Dossiers, 224-705-834-5. ⟨hal-03679347⟩
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