Les restitutions après l’annulation d’un contrat d’intégration soumis à la loi du 6 juillet 1964 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2002

Les restitutions après l’annulation d’un contrat d’intégration soumis à la loi du 6 juillet 1964

Jean Danet
Droit et changement social
CV
Louis Lorvellec
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 26 mai 2022-11:40:51

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03679333 , version 1

Citer

Jean Danet, Louis Lorvellec. Les restitutions après l’annulation d’un contrat d’intégration soumis à la loi du 6 juillet 1964. Ecrits de droit rural et agroalimentaire, Dalloz, pp.271-292, 2002, 2-247-04750-5. ⟨hal-03679333⟩

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