Omission de la liste des créances et action en réparation du préjudice après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2010

Omission de la liste des créances et action en réparation du préjudice après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

Résumé

Observations à propos de Com., 17 nov. 2009, n° 07-17.233

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 26 mai 2022-00:23:46

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03679211 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Omission de la liste des créances et action en réparation du préjudice après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, mai, p. 9. ⟨hal-03679211⟩

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