Omission de la liste des créances et action en réparation du préjudice après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2010
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Dates et versions

hal-03679211 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679211 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Omission de la liste des créances et action en réparation du préjudice après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, mai, p. 9. ⟨hal-03679211⟩
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